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Mentions Légales


ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du Site internet Matcher un Bien et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site. Elles constituent le contrat entre le Site et l'Utilisateur. L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

  • En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Site.
  • Matcher un Bien se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition du Site Matcher un Bien est assurée par la Société Matcher Un Bien SAS au capital de 1 000 € dont le siège social est situé au 2855, Quartier La Durand, 972100 St Joseph.

La Directrice de la publication est la SAS Matcher Un Bien.

L'hébergeur du Site Matcher un Bien est la Société SAS au capital de 10 069 020 € immatriculée au RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés par le Site.
  • Contenu Utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du Site.
  • Editeur : société éditrice du Site internet : SAS Matcher un bien
  • Membre : l'Utilisateur devient Membre lorsqu'il est identifié sur le Site. Il existe trois catégories :
    • Membre propriétaire : personne physique ou morale propriétaire d’un bien (qui certifie être détenteur d’un titre de propriété ou mandat de représentation) qui s’identifie sur le Site pour le louer, le gérer ou le vendre.
    • Membre locataire : personne physique ou morale à la recherche d’un bien immobilier qui s’identifie sur le Site.
  • Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le Site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux Membres du Site. Le mot de passe est confidentiel.
  • Match : c’est l’action par laquelle un Membre locataire et un Membre propriétaire entre en contact pour la location ou la vente d’un bien.
  • Coup de cœur : annonce immobilière plébiscitée par un ou des locataires.
  • Dossier locatif : pièces administratives déposées par les Membres locataires pour postuler aux annonces immobilières.
  • ARTICLE 4 : Accès aux services

    4.1 Eligibilité au Service et objet du service

    Pour être éligible au Service (tel que ce terme est défini à l’Article 4.3), l’Utilisateur doit avoir au minimum 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique. S’il est mineur ou frappé d’une incapacité, il doit avoir obtenu l’autorisation préalable de ses représentants légaux conformément aux dispositions légales et règlementaires.

    4.2 Création d’un compte Membre

    La création d’un compte Membre sur le Site est un préalable obligatoire à l’utilisation complète des Services du Site. Pour cela, il faut compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations demandées et qu’elles soient exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations correctes et vraies.

    L’Utilisateur devra renseigner un mail valide qui constituera son identifiant de connexion et un mot de passe personnel et fournir obligatoirement les informations suivantes : son nom, prénom et un numéro de téléphone.

    L’identifiant et le mot de passe d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer Matcher Un Bien SAS.

    Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte.

    4.4 Services gratuits

    Le Site permet à l'Utilisateur et aux Membres un accès gratuit aux services suivants :

    • articles d’informations liées à l’actualité juridique immobilière ;
    • consultation d’annonces immobilières ;
    • accès annonces classées coup de cœur ;

    Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

    L’Utilisateur non Membre n'a pas accès aux services réservés aux Membres. Pour cela, il doit s’inscrire ou s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe personnel. Et le cas échéant payer les services optionnels.

    Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le Site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

    Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de Matcher un Bien.

    L'accès aux services du Site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

    L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse contact@matcherunbien.com.

    4.5 Services payants

    Le Site permet au Membre Propriétaire un accès payant aux services optionnels suivants :

    • dépôt d’annonce immobilière ;
    • mise en avant d’annonces immobilières,
    • gestion des visites des locataires et sinistres immobiliers avec mise en relation auprès d’artisans locaux,
    • outils de gestion administrative et juridique de ses biens : rédaction des baux, émission des appels de charges, loyer et régularisation… ;

    Les services payants sont souscrits pour une période mensuelle de 30 jours calendaires. Sans durée d’engagement minimum.

    Le Membre propriétaire gère la souscription aux services payants depuis son espace personnel.

    ARTICLE 5 : Abonnement services payants

    5.1 Conditions de souscription

    Tous les Services payants comportant un abonnement sont vendus tels que présentés dans les différentes offres commerciales disponibles sur le Site Internet. Des conditions particulières peuvent être consenties en cas de commande distincte des Services proposés sur le Site Internet.

    5.2 Prix

    Tous les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de l'abonnement ou du renouvellement de celui-ci, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables.

    Les données accessibles par abonnement sont rendues accessibles contre paiement du prix, selon le tarif en vigueur.

    5.3 Facturation - Règlement

    La facturation des provisions d'abonnement est établie au moment de la mise à disposition du Service.

    Le paiement a lieu au comptant à la date de règlement figurant sur la facture, sans escompte, par paiement en ligne, en euros ou selon la devise du pays du Membre. En cas de retard de paiement à l'échéance, des pénalités d'un montant égal à 15 % du montant des factures impayées, sont exigibles de plein droit, en application de l'article L. 441-6 du Code de commerce.

    En cas d'impayé, après envoi d'une mise en demeure restée infructueuse un mois après la date de première présentation de cette dernière, l'abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit, jusqu'à apurement du compte, sans préjudice de toute poursuite de droit.

    5.4 Durée– Résiliation

    Sauf convention particulière, tout abonnement prend effet à la date de souscription et pour une durée déterminée de 30 jours.

    L'Editeur se réserve le droit de résilier l'abonnement, sans indemnité, en cas de manquement à l'une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes, non réparé dans le mois suivant une mise en demeure.

    L'Editeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d'un service, ainsi que le cas échéant sa présentation.

    Toutes dispositions du Code de la propriété intellectuelle restent applicables nonobstant la résiliation de l'abonnement.

    5.5 Modalités d'abonnement

    L'Editeur propose de souscrire un abonnement forfaitaire aux Services, en fonction des offres commerciales définies au tarif en vigueur ou résultant de conventions particulières.

    Les forfaits sont proposés en fonction de la qualité de l'Utilisateur. En conséquence, il ne pourra être souscrit aucun abonnement individuel en ligne destiné aux Particuliers par des Professionnels – Partenaires Immobiliers. L'Utilisateur s'engage à souscrire dans les catégories de forfait correspondant à sa qualité et à signaler, dans un délai maximum de deux mois, toute modification de sa situation à cet égard.

    L'Editeur se réserve le droit de demander à l'Utilisateur, qui accepte de répondre sous 30 jours, de préciser sa situation par rapport aux conditions de souscription.

    L'Editeur se réserve le droit de ne pas contracter en cas de demande de souscription ou renouvellement d'un abonnement aux Services, pour un forfait ne correspondant manifestement pas à l'importance de l'activité de l'Utilisateur.

    L'Utilisateur accepte que l'utilisation qu'il effectue des Services soit mesurée, afin que l'Editeur puisse lui proposer tout relevé utile.

    Les abonnements sont consentis et renouvelés dans les conditions prévues ci-dessus (Article 5.4."Durée du contrat - Résiliation"), au tarif applicable à la période considérée et pour un usage courant des Services. Cependant les conditions forfaitaires d'abonnement feront l'objet d'une révision de la part de l'Editeur, au plus tard lors du renouvellement du contrat et sans préjudice du droit de l'Editeur à régulariser le niveau antérieur de souscription, au cas où :

    L’Utilisateur souhaiterait modifier sa formule commerciale d'accès aux Services, dans le strict respect des conditions et tarifs définis par l'Editeur,

    Il apparaîtrait que l'utilisation effective des Services par l'Utilisateur ne correspond manifestement pas aux abonnements souscrits ou aux standards de consommation constatés par l'Editeur au regard de la qualité de l'Utilisateur.

    A défaut d'accord sur ces nouvelles conditions d'abonnement révisées, et nonobstant le droit de l'Editeur de suspendre l'abonnement, le contrat pourra être résilié, dans le respect des conditions stipulées à l'article 5.4. "Durée du contrat – Résiliation". L'Utilisateur reste redevable de l'intégralité des sommes dues.

    ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

    Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

    L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite. Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le Site sera pris en charge par l'Utilisateur.

    Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le Site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

    ARTICLE 7 : Données personnelles

    Les informations demandées à l’inscription au Site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le Site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

    Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2017091v0.

    En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

    • son espace personnel ;
    • un formulaire de contact ;
    • par mail à contact@matcherunbien.com ;

    ARTICLE 8 : Responsabilité et force majeure

    Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables. Toutefois, le Site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent Site.

    L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

    L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le Site décline toute responsabilité.

    Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du Site.

    Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le Site. Toutefois, le Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

    La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

    ARTICLE 9 : Liens hypertextes

    De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de Matcher un Bien qui n'a pas le contrôle de ces liens.

    L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du Site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

    ARTICLE 10 : Évolution du contrat

    Le Site se réserve à tout moment le droit de modifier unilatéralement les clauses stipulées dans le présent contrat.

    ARTICLE 11 : Durée

    La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

    ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente

    La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Fort de France sont compétents.

    ARTICLE 13 : Servide de médiation à la consommation

    Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation : En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, ce dernier a un an pour saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon les textes et le processus en vigueur. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

    Le consommateur peut saisir le médiateur à l’adresse suivante : Service de Médiation de la consommation : MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY - www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

    Ou la Plate-forme européenne de résolution en ligne :
    https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

    ARTICLE 14 : Publication par l’Utilisateur

    Le Site permet aux Membres de publier des commentaires / des œuvres personnelles/ des notations.

    Dans ses publications, le Membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.

    Le Site exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du Membre.

    Le Membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le Site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

    La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du Membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.