Trêve hivernale à partir du 1er novembre : Protection des locataires et interdiction de les expulser sous peine de sanctions pénales pour les propriétaires

Comment fonctionne la trêve hivernale: délai, recours, personnes concernées, sanctions applicables...

Trêve hivernale à partir du 1er novembre : Protection des locataires et interdiction de les expulser sous peine de sanctions pénales pour les propriétaires

Table des matières

Définition de la trêve hivernale. 2

Disposition applicable. 2

Litiges concernés. 2

Durée. 2

France. 2

DOM... 2

Mécanisme. 3

Sanctions en cas de non-respect de la trêve hivernale, la responsabilité délictuelle du propriétaire. 3

Les propriétaires. 3

Les huissiers de justice et les forces de l’ordre. 3

Exceptions à la trêve hivernale. 4

Si les locataires ont été relogés. 4

Les occupants sans titre. 4

Les locataires d’immeubles dangereux (concernés par un arrêté de péril) 4

Les locataires de résidences universitaires. 4

Les conjoints. 4

Enjeux de la trêve hivernale pour les Locataires. 4

Dispositif de l’Agence Nationale pour prévenir les expulsions en cas d’impayés. 5

France. 5

DOM... 5

 

 

Définition de la trêve hivernale

La trêve hivernale est le nom donné à la période durant laquelle un propriétaire d’un logement ne peut pas expulser son locataire défaillant ou illégitime. Et donc le locataire est protégé par un sursis même s’il existe un jugement d’expulsion en cours.

Le jugement est alors temporairement suspendu durant toute la période dite de trêve hivernale.

 

Disposition applicable

C’est l’article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation qui s’applique. Il concerne les locaux d’habitation ( maison, appartement, studio, logement de fonction dans le cadre d’un contrat de travail…). Mais aussi les locaux à usage mixte (habitation et professionnel), à usage professionnel ainsi qu’à usage commercial : locaux commerciaux.

Elle concerne également les locations meublées à titre d’habitation principale autre que celle situées dans les hôtels de tourisme homologués (article L613-5 du CCH).

 

Litiges concernés

 

Tous les litiges qui amènent à une mesure d’expulsion sont concernés : loyers impayés, non-respect des obligations du bail…

Ce n’est pas la cause qui est prise en compte, mais le fait d’expulser son locataire même si le Propriétaire dispose d’un jugement pour le faire. La loi lui interdit l’application de ce jugement d’expulsion durant la période de trêve hivernale.

 

Durée

France

La trêve hivernale s’étend du début du mois de novembre à fin mars depuis la loi alur. Soit du 1er novembre au 31 mars.

Ce n’est qu’après le 31 mars au soir que les mesures d’expulsion peuvent être exécutées soient à partir du 1er avril.

DOM

La trêve hivernale dans les Département d'Outre-Mer s’étend sur une période différente, puisque les conditions climatiques ne sont pas les mêmes qu’en France Métropolitaine.

Des dispositions particulières s’appliquent et c’est le représentant de l’État dans le territoire qui fixe ces périodes de trêve par arrêté:

Article L.611-1 du code de procédure civile d'exécution : "La trêve hivernale est fixée par le représentant de l'Etat, après avis conforme du conseil général, pour une durée de 3 mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à la collectivité."

En Martinique et en Guadeloupe, la période de « trêve cyclonique» est fixée pour les deux du 15 juillet au 30 octobre.

Cela correspond à la période où certaines perturbations venant de l’est peuvent évoluer en dépressions, tempêtes tropicales et en cyclone.

Seule la durée d’application change, le principe restant le même.

 

Mécanisme

 La trêve hivernale suspend les jugements d’expulsions qui ont été rendus, mais non encore exécutés (même s’ils sont définitifs = que le locataire ne peut plus faire appel de la décision) et ceux qui sont rendus durant cette période.

C’est un sursis accordé au locataire sur une période qui correspond à une période de grand froid, afin de le protéger.

Les jugements ne peuvent pas être exécutés de force, puisque l’action physique d’expulser sont locataire est interdite si elle intervient sur la période de trêve hivernale.

Il est important de noter que seul le jugement est suspendu cela n’empêche pas au propriétaire d’engager une action en justice durant cette période ou de signifier une mesure d’expulsion par voie d’huissier, il ne pourra juste pas la faire appliquer.

Le jugement perd sa force exécutoire, si ce dernier est en faveur de l’expulsion de son locataire, il ne pourra être appliqué qu’à la fin de la trêve hivernale.

 

 

Sanctions en cas de non-respect de la trêve hivernale

 

Ne pas respecter la trêve hivernale constitue un délit, c’est-à-dire que le propriétaire encours des sanctions pénales, mais aussi les personnes qui ont participé à l’expulsion de force : forces de l’ordre, huissier. Les sanctions sont différentes selon les personnes :

 

Les propriétaires

C’est l’article 226-4 du Code Pénal qui s’applique et sanctionne les propriétaires ne respectant pas la trêve hivernale par une peine pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

 

Les huissiers de justice et les forces de l’ordre

Les personnes dépositaires de l’autorité publique : Forces de l’ordre, huissiers de justice qui permettent l’exécution d’un jugement d’expulsion durant la trêve hivernale sont sanctionnés par l’article 432 du code pénal. Ils sont punis par une peine pouvant aller jusqu’à  2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Ils peuvent être sanctionnés s’ils s'introduisent ou tentent de s'introduire dans le domicile d’une personne contre son gré.

 

 

Exceptions à la trêve hivernale

Il existe quelques exceptions à l’application de la trêve hivernale dans certaines situations :

 

Si les locataires ont été relogés

La trêve hivernale ne s’applique pas si  les personnes intéressées ont été relogées dans des conditions respectant suffisamment l'unité et les besoins de la famille (article L613-3 1er alinéa du CCH).

C’est le juge des référés du tribunal d’instance qui est compétent pour apprécier si le relogement répond ou non aux conditions exigées.

 

Les occupants sans titre

Si les personnes expulsées sont entrées dans les lieux sans disposer d’un titre : contrat de location ou accord du propriétaire. Alors La trêve hivernale ne s’applique pas (article L613-3 2ème alinéa du CCH).

 

Les locataires d’immeubles dangereux (concernés par un arrêté de péril)

Sont aussi exclus les locataires de locaux situés dans un immeuble représentant un danger pour les occupants ou les passants pour lequel un arrêté de péril a été pris par la mairie (article L613-3 2ème alinéa du CCH).

 

Les locataires de résidences universitaires

Selon l’article L613-4 du CCH, les locataires de résidences universitaires qui ne répondent plus aux critères qui ont justifié l’attribution du logement étudiant, peuvent être expulsés durant la trêve hivernale. Par exemple : s’ils ont terminé leurs études dans l’université/école ou se trouve leur logement.

 

Les conjoints

La trêve hivernale ne concernant que les relations propriétaires bailleurs avec leurs locataires, les expulsions du domicile conjugal prononcées dans le cadre des relations entre époux n’en bénéficient pas.

 

 

Enjeux de la trêve hivernale pour les Locataires

 

La trêve hivernale est un sursis accordé par la loi permettant aux locataires ayant des difficultés de se préparer ou anticiper une mesure d’expulsion.

C’est donc la période idéale pour les locataires qui ne font pas encore l’objet d’un jugement d’expulsion de trouver des moyens pour régulariser leur situation financière auprès de leur bailleur ou encore de trouver une solution de logement à la fin de la trêve hivernale, afin de ne pas se retrouver dans une situation compliquée.

 

 

Dispositif de l’Agence Nationale pour prévenir les expulsions en cas d’impayés

 

France

 

L'Agence nationale propose aux propriétaires et aux locataires, un numéro gratuit intitulé "SOS impayés de loyers", accessible au 0805 160 075.

 

DOM

 

Dans les départements d'outre-mer, les personnes concernées peuvent appeler les services départementaux de l'Anil, dont les numéros sont accessibles sur le site internet de l'Anil.

 


Partager cet article

Commentaires


Aucun commentaire.

Ecrire un commentaire