Quelle est la différence entre une Caution et un dépôt de garantie ?

Définition et Différence entre la Caution et le Dépôt de garantie lors d’une location

Quelle est la différence entre une Caution et un dépôt de garantie ?

Table des matières

La différence entre la Caution et le Dépôt de Garantie. 1

La Caution. 1

Le dépôt de Garantie. 2

Le Dépôt de Garantie c’est quoi ?. 2

Réglementation applicable: 2

Montant du dépôt de garantie : 2

Habitation vide : 2

Habitation meublée : 2

Modalité de versement : 2

Condition de restitution du dépôt de garantie : 2

Délai de restitution : 2

Les règles de retenue sur le dépôt : 2

La Caution c’est quoi ?. 3

Caution simple ou solidaire. 3

Réglementation applicable: 3

Obligations : 4

Cas de caution interdite : 4

Libération de la caution : 4

 

 

La différence entre la Caution et le Dépôt de Garantie

 

Pour bien comprendre, les termes Caution et Dépôt de Garantie sont deux termes juridiques qu’on retrouve notamment dans les contrats de location et qui ont une signification différente. Ces deux dispositifs peuvent et sont souvent cumulés dans le bail.

En effet :

La Caution est un acte de garantie qui peut être demandé par le Bailleur et qui a pour objet de garantir le paiement des loyers et charges. La caution peut être une personne physique (un proche, un ami, un parent…) ou une personne morale (un établissement bancaire) qui va se porter caution pour garantir le paiement de vos loyers et charges. Car en cas de défaillance de votre part cette personne sera directement redevable des impayés auprès de votre Bailleur.

Le dépôt de Garantie est une somme d’argent qui va être demandée par le Bailleur au moment de la signature du contrat de location, afin de garantir la bonne exécution du bail et qui sera restituée ou non en fin de bail, en cas d’éventuels impayés ou/et dégâts matériels.

 

Le Dépôt de Garantie c’est quoi ?

 

Dans le cadre d’une location immobilière, le dépôt de garantie sera la somme d’argent que vous allez remettre à votre propriétaire pour garantir la bonne exécution de vos obligations relatives à votre contrat de location/bail.

En effet, cette somme d’argent garantie qu’en fin de bail, si vous n’avez pas respecté toutes vos obligations, elle puisse être diminuée des impayés ou/et des éventuels dégradations faites lors de l’exécution de votre bail.

Cette somme d’argent est cependant inscrite dans votre bail et son montant est encadré par la loi dans de nombreux baux, notamment celui d’habitation pour les locations vides ou meublées.

 

Réglementation applicable:

Pour les baux d’habitation vides et meublés c’est l’article 22 de la loi de 6 juillet 1989 qui s’applique, récemment mise à jour par la loi Alur.

 

Montant du dépôt de garantie :

Habitation vide :

Depuis la loi Alur, le montant du dépôt de garantie pour une location à titre d’habitation principale vide doit être au maximum égal à 1 mois de loyer hors charges.

Habitation meublée :

Pour une location meublé, il doit être :

- Pour les baux signé avant le 27 mars 2014 : libre

 - Pour les baux signé après le 27 mars 2014 : au maximum égal à 2 mois de loyer hors charges

 

Modalité de versement :

Le dépôt garantie est versé au plus tard le jour de la signature du bail directement par le Locataire, mais il peut aussi être versé par un organisme comme le fond d’aide au logement (FSL), si le Locataire répond à certaines conditions ( cf : Loca-pass ; 1% logement…)

 

Condition de restitution du dépôt de garantie :

 

Délai de restitution :

Le dépôt de garantie est restitué au maximum un mois après la fin du contrat de location.

 

Les règles de retenue sur le dépôt :

Il peut faire l’objet de déduction, si vous avez eu des impayés de loyers ou charges, un rappel de charges locatives ou fait des dégradations sur le bien loué.

Mais pour justifier la retenue sur votre dépôt de garantie. Le Bailleur devra fournir des factures de toutes les réparations effectuées, à défaut il ne pourra pas vous retenir ces sommes.

Attention : Vérifiez bien lors de votre état des lieux de sortie que votre bailleur ou la personne en charge de l’état des lieux marque bien le même état ou usure naturelle pour les pièces ou éléments de l’appartement ou maison qui n’ont pas fait l’objet de dégradation. Vous pouvez comparer avec votre état des lieux d’entrée, lorsque vous assistez à la rédaction de votre état des lieux de sortie. Ça parait anodin, mais sachez que en parfait état d’usage et bon état d’usage sont deux termes différents qui peuvent vous coûter de l’argent, si votre bail indiquait le bien devra être restitué en parfait état d’usage.

 

La Caution c’est quoi ?

 

La Caution est un acte de garantie optionnel, mais très courant dans les baux d’habitation, que le Bailleur va demander pour se couvrir en cas d’éventuels impayés.

En effet, il va demander à ce que vous lui fournissait une personne morale ou physique qui va s’engager à payer pour vous en cas de difficultés.

Juridiquement, l’obligation de paiement du contrat de location lui est transférée dès que vous êtes défaillant. Ainsi, c’est à elle de payer directement au Propriétaire les sommes impayées.

Caution simple ou solidaire

La caution peut-être de deux types : simple ou solidaire. Cela a un impact seulement pour la personne qui se porte caution et le Bailleur.

En effet, en tant que Caution simple la personne caution pourra demander à bénéficier du bénéfice de discussion en demandant à ce que le bailleur se retourne d’abord envers le débiteur (Locataire) et qu’il paie avec les biens dont il dispose avant que la Caution ne soit engagée. Egalement, elle bénéficie du bénéfice de division, soit si il y a plusieurs cautions, qu’elle ne paie que pour la part qu’elle garantit.

Alors qu’en tant que Caution solidaire, la Caution ne dispose d’aucun bénéfice et doit payer dès que le Bailleur lui réclame de couvrir les impayés. Et même pour toutes les autres cautions si il y en a.

La caution solidaire est la plus courante dans les contrats de location

 

Réglementation applicable:

 

L’acte de cautionnement est régi par le Code Civil article 2222 et suivants. C’est un acte grave pour la personne qui se porte caution puisqu’elle s’engage à payer pour une autre.

Il existe donc des obligations :

Obligations :

Elle doit être obligatoirement écrite manuscritement ( certaines mentions ci-dessous) pour s’assurer que la personne qui a signé sache ce pourquoi elle s’est engagée. Notamment, si elle est étrangère qu’elle a bénéficié d’un interprète avant de signer.

Les mentions devant être obligatoirement reproduites manuscritement sont :

- Le montant du loyer en chiffres et en lettres, ainsi que les conditions de sa révision. La caution peut être limitée à un montant maximal (par exemple cumul des loyers sur la durée du bail). Si c’est le cas, le propriétaire ne peut réclamer un montant plus élevé, même si le montant dû par le locataire est supérieur. A défaut de montant maximum, la caution couvre toutes les dettes nées dudit contrat de location;

- La mention explicite indiquant que la caution a pris connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement. Notamment, si elle est simple ou solidaire.

- La reproduction de l'article suivant : " Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation".

La personne qui s’est portée caution doit également être informée tous les ans du renouvellement de son engagement.

Cas de caution interdite :

Il est interdit aux Bailleurs de demander une caution de n’importe quelle forme que ce soit, si ils disposent d’une assurance impayée, qui garantit déjà les risques locatifs. La seule exception à cette interdiction est si le locataire est étudiant ou apprenti.

La caution est nulle si le bailleur cumule assurance et caution.

Libération de la caution :

L'engagement de la caution prend fin en principe :

- à l’échéance prévue dans l'acte de caution, si celui-ci a fixé une durée déterminée; mais la caution reste redevable de toutes les dettes locatives nées ultérieurement

- à l'expiration du bail si l’engagement a été dénoncé en cours de bail et que la durée de ce dernier n'était pas précisée;

- au remboursement total de la dette par le locataire

- au décès du locataire, si le contrat principal disparaît avec lui;

- au décès de la caution si l'acte de caution le prévoit (sinon ce seront les héritiers qui seront tenus de payer).


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