Nouvelles normes RGPD aussi applicables à l’immobilier: Règlement de protection des données personnelles

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Nouvelles normes RGPD aussi applicables à l’immobilier: Règlement de protection des données personnelles

 

Table des matières

Définition du RGPD. 1

Définition des données personnelles et sensibles. 2

Obligations des agences et sites immobiliers pour respecter la RGPD.. 2

Les points à retenir. 3

 

 

Définition du RGPD

 

Le RGPD, est l’acronyme pour désigner le Règlement général pour la protection des données. Il s’agit d’un texte européen, adopté le 14 avril 2016 par le Parlement.

Lisez le texte complet ici

Il a pour but de définir un nouveau cadre juridique pour réglementer la collecte, le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel. Soit toutes les données qui peuvent être collectées par pour des besoins fonctionnels, marketing… Et qui concernent des données à caractère personnel : nom, prénom date de naissance…

Ces données peuvent avoir différents degrés de confidentialité et être très sensible comme les données sur l’appartenance politique qui peuvent être recueilli. 

Les agences immobilières et les sites immobiliers ne collectent pas ce type de document.

En revanche toute organisation qui recueille des données sensibles de manière manuelle ou automatisée doit garantir la protection et sécurité aux personnes qui les fournissent.

 

Définition des données personnelles et sensibles

 

Les données personnelles sont considérées comme peu sensibles et concernent :

-Le nom du prospect/client

-Son âge

-Son adresse

-Son numéro de téléphone

-Son adresse email

-Son identifiant et son mot de passe (éventuellement, si vous avez espace personnel au sein d’un site web)

 

Alors que les données sensibles sont définies dans le RGPD comme des données relatives :

-à la santé, à la vie sexuelle, à l’origine ethnique, aux convictions religieuses, aux opinions politiques ou philosophiques et à l’appartenance syndicale.

-les données génétiques et biométriques.

-Ainsi que toute mention à des infractions ou à des condamnations pénales.

 

Obligations des agences et sites immobiliers pour respecter la RGPD

 

Les agences immobilières et sites immobiliers ne collectent pas de données sensibles. Mais en revanche, ils traitent et collectent des données personnelles.

Le RGPD les oblige donc avant le 26 mai 2018:

-à obtenir de manière formelle le consentement de leurs clients ou utilisateurs pour la collecte de ces données. Cela doit se faire par un oui formel sur un mandat de gestion, location, vente ou encore un formulaire numérique

-Fournir des informations sur le but de la collecte, la durée et protection des données :

Renseignement sur la structure qui demande le consentement,

La finalité de la collecte, pourquoi ces données sont collectées : pour communiquer avec vos prospects et clients, pour envoyer des offres marketing, etc.

La base juridique du traitement des données (consentement donné par quel document)

Tenir un registre où ces données seront conservées

Détailler les éventuels destinataires de ces données (si elles peuvent être transférées vers un partenaire, un client, une succursale, un sous-traitant, un pays tiers, etc.)

Définir la durée de conservation de ces données

Prévoir un droit à l’oubli qui permette à l’utilisateur que ses données soit effacées à la fin du contrat

 

Les points à retenir

 

Le consentement du client pour la collecte doit être clair et formé juridiquement

 

Un registre des données doit être tenu par le collecteur qui pourra être fourni à tout moment au CNIL

 

Les conditions générales de collecte des données des organisations doivent être renseignées pour répondre aux obligations du Règlement Européen

 

Permettre une procédure de droit à l’oubli qui permette à l’utilisateur de faire effacer ses données

 

A défaut de conformité le risque est une suspension des systèmes de traitement et une sanction pénale : une amende : jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires !

 

 

 


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