Locataire : Sous-louer en toute légalité

Les règles d’or de sous-location par le Locataire

Locataire : Sous-louer en toute légalité

Table des matières

Loi applicable à la sous-location par un Locataire. 1

Règles et conseils pour sous-louer quand on est Locataire. 2

Prévenir son propriétaire. 2

Documents à fournir au sous-locataire. 2

Faire un bail de sous-location. 2

Se prémunir des impayés et dégradations. 3

Ne pas sous-louer à un prix supérieur au loyer du bail 3

Différence entre la cession et la sous-location de bail 3

 

 

Loi applicable à la sous-location par un Locataire

 

C’est la loi du 6 juillet 1989 article 8 qui encadre la sous-location dans les baux d’habitation vides ou meublés à usage d’habitation principale.

Et la loi est très claire, elle interdit la sous-location sauf accord écrit par votre bailleur. C’est-à-dire que la sous-location doit être autorisée par un article dérogatoire dans votre bail : article spécial disposant qu’il vous autorise à sous-louer.

Si il n’y a pas cet article dans votre contrat de location, alors il faut que vous obteniez un accord écrit du bailleur. Pour cela, la procédure est de le contacter et lui demander de vous envoyer une lettre d’autorisation écrite pour autoriser la sous-location, mais aussi fixer le prix.

Important : Le Propriétaire est libre d’accepter ou refuser sans motifs la sous-location.

Si vous n’obtenez pas cet accord alors la sous-location est dite irrégulière et inopposable au bailleur. Le sous-locataire est considéré comme un occupant irrégulier qui n’a pas le droit d’occuper le logement. Et en plus, vous enfreignez les obligations de votre bail, vous risquez alors de perdre votre logement, car le Propriétaire est en droit d’y mettre fin pour non-respect de l’interdiction de sous-location.

Récapitulatif : Il y a deux situations pour sous-louer :

  • C’est inscrit dans votre bail, donc vous pouvez sous-louer sans demande d’autorisation.
  • Ce n’est pas inscrit dans votre bail. Il faut demander au Propriétaire pour recevoir une lettre écrite qui sera transmise au sous-locataire avec une copie du bail.

N.B : La plupart des contrats de location l’interdise, il vous faudra donc obtenir un accord écrit du Propriétaire.

 

Règles et conseils pour sous-louer quand on est Locataire

 

Prévenir son propriétaire

 

Vous devez obligatoirement le prévenir pour obtenir son accord si votre bail ne vous autorise pas à sous-louer.

Mais il est aussi recommandé de prévenir son bailleur, même si vous avez le droit de sous-louer. Surtout si vous êtes en déplacement à l’étranger et qu’un problème se pose durant votre absence. Il sera plus simple pour lui de contacter le sous-locataire si vous lui avait transmis au préalable ses coordonnées.

 

Documents à fournir au sous-locataire

 

Lorsque vous sous-louer et selon l'article 8 de la Loi du 6 juillet 1989, vous devez fournir au sous-locataire qui vous remplace :

-La copie du bail

-La copie de l’autorisation de sous-louer si ce n’est pas inscrit dans le bail

 

Faire un bail de sous-location

 

Faire un bail de sous-location n’est pas obligatoire.

Mais nous vous conseillons de faire un contrat de sous-location entre vous et le sous-locataire. Ce qui  vous permettra de vous protéger en cas de litige.

En effet, dans ce contrat de sous-location, vous pouvez définir des règles ou obligations supplémentaires non inscrites dans le bail principal. Mais aussi les faire valoir plus facilement en cas de litige : un écrit est plus fort que des paroles orales au sens de la Loi.

N.B : Vous pouvez inscrire dans le bail de sous-location une durée de préavis négociée entre vous et le sous-locataire, si ce dernier souhaite partir avant la fin de la sous-location.

 

Se prémunir des impayés et dégradations

 

Le bail restant à votre nom, durant toute la sous-location. Cette dernière ne créée pas de lien entre le bailleur et le sous-locataire.

Vous restez donc redevable des loyers et charges à l’égard du Propriétaire et des dégradations qui peuvent avoir lieu durant la sous-location.

Il est donc important de vous prémunir :

-en faisant un état des lieux d’entrée qui vous permettra de constater en fin de sous-location s’il y a eu des dégradations et réclamer les réparations au sous-locataire.

 -en demandant un dépôt de garantie avant l’entrée dans les lieux du sous-locataire. Ce qui vous permettra d’éviter d’assumer des frais supplémentaires ou couvrir un impayé.

N.b : Il s’agit d’un mécanisme de protection minimal, si vous sous-louez longtemps votre logement. N’oubliez pas que s’il y a des impayés et que votre sous-locataire n’est pas en mesure de vous rembourser. Ce sera à vous de les assumer.

 

Ne pas sous-louer à un prix supérieur au loyer du bail

 

Vous ne pouvez pas sous-louer au-dessus du loyer payé dans votre bail. Le loyer de la sous-location doit être le même que le bail.

Par contre, si vous sous-louer en incluant des charges que vous payez directement : eau, électricité, câble… Il peut être intéressant de les lister dans le bail de sous-location en indiquant que vous les refacturées au sous-locataire en sus du loyer et des charges locatives du bail s’il y en a.

 

Différence entre la cession et la sous-location de bail

 

Il ne faut pas confondre la cession de bail avec la sous-location. Ce sont deux choses différentes.

Sous-louer= donner la jouissance temporaire à une autre personne de son logement.

Cession= céder la jouissance de son logement à une autre personne.

La sous-location est donc temporaire, alors que la cession est définitive. La cession peut intervenir en cours de bail avec autorisation du bailleur, et vous permet de céder votre contrat de location à un tiers sans préavis. Cela peut être une solution si vous devez quitter rapidement votre habitatio


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