Les taxes foncière et d’habitation : est-il possible de ne pas les payer ?

Taxe foncière vs Taxe d’habitation : Propriétaire et Locataire qui paie et comment ?

Les taxes foncière et d’habitation : est-il possible de ne pas les payer ?

Table des matières

Définition taxe foncière et taxe d’habitation. 1

La taxe Foncière. 2

La taxe d’Habitation. 2

Loi applicable à la Taxe Foncière et d’Habitation. 2

La taxe Foncière. 2

La taxe d’Habitation. 2

Date de mise en recouvrement et date de paiement des Taxe Foncière et d’habitation. 3

La taxe Foncière. 3

La taxe d’habitation. 3

Mode de calcul et qui collecte les taxes Foncière et d’Habitation. 3

La taxe Foncière. 4

La taxe d’Habitation. 4

Cas d’exonération ou dégrèvements de la Taxe Foncière et d’Habitation. 4

La taxe Foncière. 4

Pour les immeubles neufs : 4

Pour les immeubles vacants : 4

Exonération pour les personnes aux faibles revenus : Principe de plafonnement. 5

La taxe d’Habitation. 5

Exonération pour les personnes aux faibles revenus : Principe de plafonnement et dégrèvement. 5

Évolution de la taxe d’Habitation avec sa suppression annoncée pour 2018. 6

Contester ses taxes aux services des impôts. 6

 

 

Définition taxe foncière et taxe d’habitation

 

La taxe Foncière

 

La taxe Foncière est la taxe sur la propriété payable par le Propriétaire. Elle s’applique sur tous les biens immobiliers dont une personne est propriétaire qu’ils soient bâtis ou non.

Dans notre article nous nous intéresserons uniquement à la taxe foncière sur les propriétés bâties donc hors terrains nus ou en construction et pour les immeubles destinés à l’habitation principale : appartement, maison, studio…

La taxe foncière fait partie des impôts locaux qui sont perçus par les collectivités territoriales (communes, départements, régions) en fin d'année, également appelés impôts fonciers.

 

La taxe d’Habitation

 

La taxe d’habitation ne doit pas être confondue avec la taxe Foncière, même s’il s’agit d’une taxe locale, puisqu’elle est distincte de cette dernière et s’applique sur le bien immobilier occupé par toute personne qu’elle soit  propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Donc une personne propriétaire du logement dans lequel elle réside paie une taxe Foncière plus une taxe d’Habitation.

 

Loi applicable à la Taxe Foncière et d’Habitation

 

Les deux taxes : Foncière et d’Habitation sont régies par le Code Général des Impôts puisqu’il s’agit de dispositifs fiscaux, mis en place par le gouvernement pour financer une partie des services d’intérêt commun : dépenses sociales ou scolaires, équipements sportifs et culturels, voirie etc...

Il s’agit donc de taxes dites locales reversées aux collectivités territoriales : communes, départements, régions… et collectées par les services des impôts fonciers.

 

La taxe Foncière

 

C’est la loi de finances votée annuellement par le Gouvernement qui crée ou renouvelle les impôts destinés aux collectivités et c’est le Code Général des impôts article 1390 et suivants qui définit les règles d’application de la Taxe Foncière.

 

La taxe d’Habitation

 

De la même façon , c’est la loi de finances votée annuellement par le Gouvernement qui crée, renouvelle ou supprime les impôts telle la taxe d’Habitation. Et c’est l’article 1408 du Code général des Impôts qui définit les règles d’application de la Taxe d’Habitation.

 

Date de mise en recouvrement et date de paiement des Taxe Foncière et d’habitation

 

La taxe Foncière

 

La taxe foncière sur les propriétés bâties à usage d’habitation est due à partir du 1er janvier de chaque année par les Propriétaires. Si vous êtes propriétaire après le 1er janvier, vous serez imposé l'année suivante.

Elle est envoyée sous forme d’avis d’imposition par les services des impôts en septembre de chaque année et est payable en octobre.

Les modalités d’envoi diffères que vous soyez mensualisés (envoi fin août généralement) ou pas (envoi mi-septembre). Et aussi celles de paiement, si vous payez sur internet ou par prélèvement à l’échéance, vous bénéficiez alors d’un délai de paiement supplémentaire de quelques jours.

 

La taxe d’habitation

 

La taxe foncière sur les propriétés bâties à usage d’habitation est due à partir du 1er janvier de chaque année par les personnes occupants un logement à titre de résidence principale. Si vous êtes locataire après le 1er janvier, vous serez imposé l'année suivante.

Elle est envoyée sous forme d’avis d’imposition par les services des impôts en septembre- octobre de chaque année et est payable en novembre.

Les modalités d’envoi diffères que vous soyez mensualisés (envoi mi-octobre généralement) ou pas (envoi fin septembre). Et aussi celles de paiement, si vous payez sur internet ou par prélèvement à l’échéance vous bénéficiez alors d’un délai de paiement supplémentaire de quelques jours.

 

Mode de calcul et qui collecte les taxes Foncière et d’Habitation

 

La Taxe foncière et la taxe d’habitation sont des taxes locales destinées à la commune, département… pour les services d’intérêts communs offerts à la population du lieu de situation de la résidence imposable.

La base d’imposition pour ces deux taxes est la valeur locative cadastrale : soit la valeur marchande définie par la collectivité, c’est-à-dire la valeur à laquelle le bien immobilier imposable peut-être loué selon elle, en fonction de son lieu de situation : proche de commerces, lieux de commodités… sa consistance : nombre de pièces, surface.. et ses caractéristiques : logement ancien ou neuf, disposant ou non d’un ascenseur, terrasse…

La valeur locative est vraiment une valeur définie par la collectivité, qui n’est pas  forcément la même que celle que vous auriez perçu si vous aviez loué votre résidence à une personne ou en clair ne correspond pas au loyer que vous payez ou faite payer à votre locataire.

La valeur locative est donc la base sur laquelle l’administration fiscale : service des impôts, à laquelle elle applique un abattement de 50% puis la multiplie par un pourcentage d’imposition ( revu chaque année) :

Soit valeur locative incluant 50% d’abattement  * pourcentage d’imposition = vôtre impôt foncier à payer

Pour plus de détails pour comprendre ce qu’est la valeur locative cadastrale cliquez-ici

 

La taxe Foncière

 

Calcul : valeur locative cadastrale incluant 50% d’abattement  * pourcentage d’imposition = vôtre impôt foncier à payer

 

La taxe d’Habitation

 

Calcul : valeur locative cadastrale incluant 50% d’abattement  * pourcentage d’imposition = vôtre impôt foncier à payer

 

Cas d’exonération ou dégrèvements de la Taxe Foncière et d’Habitation

 

Il existe des cas d’exonérations des impôts locaux mis en place par le Gouvernement notamment pour soutenir les personnes les plus fragiles, mais aussi favoriser l’acquisition, construction de logements face à la pénurie actuelle.

 

La taxe Foncière

 

Il existe plusieurs dispositifs d’exonérations de taxe foncière :

Pour les immeubles neufs :

Il existe une exonération temporaire de 2 ans pour les immeubles neufs construits à usage de logements. Elle s’applique de plein droit, c’est-à-dire que vous en bénéficiez en tant que Propriétaire si vous respectez l’obligation déclarative de 90 jours après l’achèvement des travaux (délai qui court jusqu’à la date de l’envoi de votre déclaration et non de réception par les services des impôts). Pour plus de détails sur les exonérations de taxe foncière.

 

Pour les immeubles vacants :

L’exonération sur les immeubles vacants porte sur les logements dont vous êtes propriétaire et qui sont inoccupés sous 3 conditions cumulatives :

- la vacance doit être involontaire,

- la vacance doit durer au moins trois mois,

- la vacance doit affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location.

Si vous répondez à ces 3 conditions, vous pourrez alors bénéficier d’un dégrèvement pour les mois de vacance soit une réduction de taxe foncière sur toutes les périodes ou le logement a été vide/inoccupé/vacant.

Pour plus de détails sur le dégrèvement des immeubles vacants

 

Exonération pour les personnes aux faibles revenus : Principe de plafonnement

Il existe diverses mesures visant à réduire l’imposition des personnes à faibles revenus ou fragiles.

En effet, l'article 1391 B ter du CGI institue un plafonnement de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties en fonction du revenu qui permet aux contribuables de bénéficier d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation de TF afférente à leur résidence principale supérieure à 50% de leurs revenus. Ainsi, vous bénéficié d’un dégrèvement=diminution de la part de la taxe foncière qui dépasse vos revenus. Pour plus de détails sur les exonérations de taxe foncière.

Également, il existe des dispositions permettant une exonération totale des personnes de plus de 75 ans, veuves et présentant un handicap. Sont alors exonérées les personnes qui répondent à 3 conditions cumulatives:

-être titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;

- être âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI ;

-être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI.

 Pour plus de détails sur les exonérations de taxe foncière.

 

La taxe d’Habitation

 

La taxe d’habitation peut aussi faire l’objet d’exonération ou dégrèvements de la part des services d’impôts.

Exonération pour les personnes aux faibles revenus : Principe de plafonnement et dégrèvement

Il existe diverses mesures visant à réduire l’imposition des personnes à faibles revenus ou fragiles.

Certaines personnes de condition modeste (personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité, titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, âgées de plus de 60 ans, veuves ou atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence) peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération totale de taxe d'habitation pour leur habitation principale.

Il existe certaines 3 conditions cumulatives à remplir :

-Condition de revenu :Votre revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas excéder la limite définie à l'article 1417-I du CGI. Cette limite est fixée par un arrêté publié chaque année.

-Condition de cohabitation (article 1390 du CGI) : Vous devez occuper votre habitation principale, soit seul, soit avec des personnes suivantes uniquement : conjoint ou partenaire de Pacs ; personnes à charge à l'impôt sur le revenu ;personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; tierce personne pour les invalides ; personnes dont le revenu fiscal de référence n'excède pas les limites fixées par l'article 1417-I du CGI.

-Condition de non assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune : Ne pas être imposable à l’ISF

Également depuis 2017, un autre dispositif permet aux personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves quel que soit leur âge (article 1414 I 2° du CGI) ayant perdu le bénéfice en 2014 de l'une des deux exonérations « âgé(e) de plus de 60 ans » ou « veuf ou veuve » de bénéficier de façon pérenne d'une exonération de taxe d'habitation si elles ne sont pas assujetties à l'ISF au titre de l'année précédente (article 1413 bis du CGI), respectent la condition de cohabitation (article 1390 du CGI) et dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas la limite définie à l'article 1417 I bis du CGI.

 

Évolution de la taxe d’Habitation avec sa suppression annoncée pour 2018

 

Une des grandes mesures du programme du gouvernement en place depuis l’élection du Président de la République Monsieur Macron était de supprimer la taxe d’habitation progressivement pour 80% des ménages français.(voir le projet de suppression de la taxe d'habitation)

En effet, il est prévu que la taxe d’habitation soit progressivement supprimée à partir de 2018 jusqu’en 2020. Lisez notre article spécial suppression progressive de la taxe d’habitation à ce sujet.

 

Contester ses taxes aux services des impôts

 

Lorsque vous vous rendez compte ou estimez que vos impôts ont mal été calculés. Il n’existe qu’un recours.

Il faut impérativement faire une réclamation formelle aux services des impôts, c’est-à-dire leur adresser un courrier en lettre recommandée pour plus de sécurité et ainsi assurer la bonne réception par les services sollicités.

La lettre doit être adressée aux services des impôts particuliers (SIP) du lieu de situation de votre résidence/immeuble. Un agent examinera votre demande et la corrigera si il constate qu’il y a une erreur.

A défaut, votre réclamation peut-être refusée, il vous reste alors un recours possible devant le conciliateur du Conseil d’État, ce dernier examinera votre demande et vous donnera raison ou non.

Toutes ces démarches sont gratuites, donc si vous avez un doute, n’hésitez pas à faire une réclamation.

 


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