Comment résilier son bail d’habitation en 3 étapes

Droits et obligations pour résilier son bail d’habitation et récupérer son dépôt de garantie

Comment résilier son bail d’habitation en 3 étapes

Table des matières

Loi applicable à la résiliation de son bail 1

Les 3 étapes de résiliation de son bail 2

  1. Envoyer une lettre de résiliation à son bailleur. 2
  2. Respecter son préavis de résiliation du bail 2

Préavis logement vide. 2

Préavis réduit à 1 mois selon situation et zone tendue pour logement vide. 2

Préavis meublé. 3

  1. Effectuer des menues réparations et l’état des lieux de sortie pour récupérer son dépôt de garantie. 3

 

 

Loi applicable à la résiliation de son bail

 

C’est l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 qui encadre la résiliation des baux à usage d’habitation principale.

La Loi indique que «Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15 »[1]

La Loi stipule donc que le Locataire est libre de résilier à tout moment son contrat de location, sans motif, mais qu’il doit respecter des conditions de forme et de délai.

Le délai est appelé préavis et désigne la durée de prévenance à respecter pour pouvoir résilier son bail. La forme est quant à elle, la manière dont vous devez avertir votre Propriétaire.

 

Les 3 étapes de résiliation de son bail

 

Vous retrouverez ainsi ci-dessous les 3 étapes qui vous permettront de résilier votre bail en toute sérénité et vous éclairerons sur la forme et le préavis que vous devez appliquer pour que votre résiliation soit valable.

 

1.     Envoyer une lettre de résiliation à son bailleur

 

La première étape est de prévenir votre Bailleur. Pour cela vous devez respecter un formalisme spécial :

-envoyer une lettre à votre bailleur indiquant la date de fin souhaitée incluant le préavis.

-s’assurer que tous les occupants locataires ont indiqué leur souhait de résiliation et signé la lettre. Puisqu’elle doit être faite par les deux conjoints si le logement est occupé par un couple marié ou par les deux concubins s'ils sont signataires d'un Pacs. Idem pour les colocataires signataires d’un seul contrat de location (tous les colocs sont liés par le même contrat).

Important : Vous n’êtes pas obligé de l’envoyer en recommandé, mais c’est fortement recommandé si vous ne la remettez pas en main propre contre récépissé. Puisque le recommandé, vous assurera de la bonne réception par votre bailleur. Vous pouvez aussi l’envoyer par huissier.

 

2.     Respecter son préavis de résiliation du bail

 

Comme rappelé, le préavis est une durée que vous devez respecter avant de quitter votre logement. Vous continuez de payer durant cette période et le bail continue à produire ses effets. Il se termine seulement à la fin du préavis.

La durée de préavis diffère d’une commune à une autre, selon votre situation mais aussi si le logement est vide ou meublé.

 

Préavis logement vide

 

Le préavis pour un logement loué vide à usage d’habitation principale est normalement de 3 mois.

 

Préavis réduit à 1 mois selon situation et zone tendue pour logement vide

 

Comme indiqué ci-dessus, le préavis normal est de 3 mois pour les logements vides.

Mais il peut être réduit à 1 mois dans les zones dites tendues, soient les communes ou il y a une forte demande de logements comme Lyon, Paris… Retrouvez la liste ici du décret d’application sur les zones tendues.

Il peut également être réduit si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

-perte d'emploi. Cela recouvre le licenciement mais exclut la démission et l'abandon de poste ;

-obtention d'un premier emploi ;

-nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

-état de santé justifiant un changement de domicile ;

-statut de bénéficiaire du RSA ;

- statut de bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé ;

-attribution d’un logement à caractère social. Le logement doit faire partie de ceux visés par l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation.

 

Préavis meublé

 

Le préavis pour un logement meublé vide à usage d’habitation principale est lui de 1 mois, peu importe la lieu et situation personnelle.

 

3. Effectuer des menues réparations et l’état des lieux de sortie pour récupérer son dépôt de garantie

 

Enfin la dernière étape qui actera de la résiliation de votre bail et vous permettra de récupérer votre dépôt de garantie. C’est l’état des lieux de sortie qui doit être fait contradictoirement : c’est-è-dire avec vous et le bailleur.

L’état des lieux de sortie s’appuie comparativement sur celui d’entrée, assurez vous donc d’en avoir une copie pour pouvoir suivre ce qui a été dégradé ou non.

Mais aussi utilisez le pour préparer l’état des lieux de sortie. Notamment, effectuez toutes les petites réparations appelées menues réparations qui sont à votre charge dans le bail : changer un joint d’évier, remplacement des petites pièces des serrures… Cela vous assurera de récupérer votre dépôt de garantie en fin de contrat.

Important : Tout ce qui relève de malfaçons ou vétusté n’est pas à votre charge. Exemple : si vous habitez 5 ans dans un logement il est normal que la peinture ou le sol ce soit détérioré. Tout ce qui résulte d’une usure naturelle, donc ni provoquée de manière intentionnelle ou accidentelle, ne sera pas à votre charge.

 

[1] Légifrance, Loi du 6 juillet 1989, URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310

 


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