Comment je récupère mon dépôt de garantie ?

Astuces pour récupérer entièrement son dépôt de garantie en fin de location

Comment je récupère mon dépôt de garantie ?

Table des matières

Les astuces pour récupérer son dépôt de garantie : 1

Je nettoie et je répare correctement mon logement : 1

J’utilise mon état des lieux d’entrée lors de la rédaction de l’état des lieux de sortie : 2

Je récupère obligatoirement un exemplaire de mon état des lieux de sortie : 2

Je donne ma nouvelle adresse et mes coordonnées au Propriétaire et je prends les siennes : 3

Comment réclamer mon dépôt de garantie après le délai imparti ?. 3

Le délai imparti : 3

Contestation amiable. 3

Conciliation : 4

Action en justice : 4

Comment contester les retenues sur mon dépôt de garantie ?. 4

 

 

Les astuces pour récupérer son dépôt de garantie :

 

Je nettoie et je répare correctement mon logement :

 

Lors de la restitution de votre logement appartement ou maison, il est important de penser à le restituer PROPRE et en bon état de réparations locatives. En effet, vous devez le rendre comme vous l’avez trouvé. Enfin, le plus proche possible de son état d’origine, en prenant en compte l’usure naturelle. En effet, votre bailleur dispose en général d’une grille d’appréciation d’usure naturelle, il est normal par exemple que le papier peint se dégrade après 5 ans d’habitation.

Mais pensez à effectuer des petits travaux : pour refixer une porte de douche qui bouge, un pan de papier peint qui se décolle un peu, reboucher les trous que vous avez pu faire dans les murs…. Ça vous prendra quelques heures et quelques euros. Mais vous économiserez toutes les retenues éventuelles sur votre dépôt de garantie.

En effet, en tant que Locataire, vous êtes tenus des réparations dites locatives du logement que vous occupez jusqu’à la fin du bail.

Vous retrouverez ici la liste des réparations locatives intérieures, mais aussi extérieures auxquelles vous êtes tenu et que votre propriétaire est en droit de réclamer.

Au-delà des réparations, il est également question de nettoyer votre logement. Prenez le temps de nettoyer après votre déménagement, les meubles que vous avez déplacés ont pu laisser de la poussière, des tâches, des traces. Enlevez tout, nettoyez les vitres… il faut mieux en faire trop que pas assez.

Sachez qu’une prestation de nettoyage facturée par un prestataire extérieure retenue sur votre dépôt de garantie, peut valoir plusieurs centaines d’euros.

 

J’utilise mon état des lieux d’entrée lors de la rédaction de l’état des lieux de sortie :

 

L’état des lieux d’entrée sert de comparatif à votre bailleur ou la personne mandatée pour dresser l’état des lieux de sortie. Ainsi, pensez à vous munir de cet état lorsque vous effectuez l’état des lieux de sortie. Et il doit être dressé contradictoirement = c’est-à-dire vous devez être présent lors de son établissement, à défaut il n’est pas valable = sauf si vous êtes dans l’impossibilité d’être présent, alors un huissier peut-être mandaté pour le faire et vous représenter.

Vous pourrez ainsi comparer et contester des mentions annotées en plus, si elles ne vous semblent pas justifiées. Imposez-vous et faites attention au mention qui diffèrent comme : parfait état d’usage et bon état d’usage. Notamment si dans votre bail, il est écrit l’appartement/maison doit être restitué en parfait état d’usage, vérifiez que la mention donnant état des pièces et éléments du logement reste bien parfait état d’usage.

 

Je récupère obligatoirement un exemplaire de mon état des lieux de sortie :

 

Vous devez récupérer l’exemplaire  original de votre état des lieux de sortie. Puisqu’il doit être dressé en deux exemplaires : un pour vous et un pour votre Propriétaire.

Ne faites pas l’impasse et réclamez le si il ne vous est pas donné. En effet, il doit vous être remis le jour même s’il est fait sur papier ou un code d’accès au document numérique doit vous être donné.

Si vous ne le récupérez pas, il arrive qu’il soit falsifié à postériori = des mentions sont ajoutées qui pourront vous coûter des retenues sur votre dépôt de garantie. Même si c’est interdit de le modifier après, vous ne pourrez pas le prouver sans votre exemplaire original.

 

Je donne ma nouvelle adresse et mes coordonnées au Propriétaire et je prends les siennes :

 

C’est une obligation depuis la loi Alur, mais pensez à bien donner vos coordonnées et votre nouvelle adresse pour que le Propriétaire puisse vous restituer votre dépôt de garantie. C’est souvent un chèque, il aura donc besoin de votre nouvelle adresse. Mais aussi, si vous ne le faite pas et qu’il tarde à vous restituer votre dépôt, vous ne pourrez pas réclamer la majoration de 10% que prévoit la loi.

Prenez aussi les siennes pour le contacter au besoin.

 

Comment réclamer mon dépôt de garantie après le délai imparti ?

 

Le délai imparti :

 

Selon le type de location à usage d’habitation, le délai varie selon la date de signature du bail:

Pour les baux signés ou reconduit la dernière fois avant le 27/03/14 : délai de 2 mois maximum après restitution des clés

Pour les baux signés ou reconduit la dernière fois après le 27/03/14 : délai de 2 mois maximum après restitution des clés si l’état des lieux de sortie est différent de celui d’entrée (dégradations)

Délai de 1 mois maximum si l’état des lieux de sortie correspond à celui d’entrée

Le point de départ du délai = la remise des clés par le Locataire. Attention donc à les restituer le plus tôt possible et de préférence le jour de l’état des lieux de sortie.

 

Contestation amiable

 

La procédure en cas de non restitution de votre dépôt de garantie par votre propriétaire dans le délai imparti par la loi (cf : délai de restitution). Vous pouvez le mettre en demeure : cette procédure correspond à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou vous lui demandez de vous restituer votre dépôt de garantie (d’où l’importance d’avoir ses coordonnées).

Et lui demander de vous verser en sus des indemnités de retard (seulement si vous lui aviez bien fourni vos nouvelles coordonnées en partant) :

Pour les baux signés avant le 27 mars 2014 : les intérêts de retard sont calculés au taux légal en vigueur après un délai de 2 mois sans restitution.

Pour les baux signés après le 27 mars 2014 : chaque mois de retard le dépôt de garantie est majoré d’un montant de 10% du loyer hors charges .

 

Conciliation :

 

Si après mise en demeure, le Propriétaire refuse de vous le restituer, vous pouvez saisir la commission de conciliation départementale qui vous permettra de trouver un accord mutuel.

 

Action en justice :

 

A défaut de conciliation, vous pouvez saisir le Tribunal d’instance ( la loi organique ayant supprimée les instances de proximité au 8 août 2016)


Comment contester les retenues sur mon dépôt de garantie ?


Il se peut que vous ayez des différents sur les sommes retenues.

Vous pouvez contester toutes les sommes retenues qui ne correspondent pas à des impayés, des provisions pour régularisation de charges ou des dégradations non constatées sur l’état des lieux de sortie.

De plus, les réparations locatives que votre Propriétaire a pu exiger doivent faire l’objet de factures qu’il doit vous fournir pour pouvoir retenir les montants correspondant sur votre dépôt de garantie. A défaut, ces sommes ne peuvent pas être retenues.

Vous pouvez trouver un accord amiable avec votre Propriétaire si vous êtes en désaccord. A défaut, il faudra saisir la commission de conciliation et/ou le Tribunal d’instance.

Il existe aussi des associations, organismes qui peuvent vous aider avant d’entreprendre une action en conciliation ou en justice : renseignez-vous sur internet pour connaître les structures de votre commune, par exemple l’ADIL.


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