Colocation/Roomate/flatmate : Guide des principes, du régime applicable, des droits et obligations en Colocation

Partager un appartement pour réduire les frais ou mettre en colocation un bien, les choses à connaitre.

Colocation/Roomate/flatmate : Guide des principes, du régime applicable, des droits et obligations en Colocation

Table des matières

Définition de la colocation. 1

Loi applicable à la colocation. 2

Conseil pour bien choisir sa colocation. 2

Type de contrat de location en colocation. 2

Le contrat de location unique de colocation. 3

Les contrats multiples de location en colocation. 3

Les différents types de caution en colocation. 3

La caution simple en colocation. 3

La caution solidaire en colocation. 4

Droits et obligations en colocation. 4

Règle de superficie et division du logement pour être mis en colocation. 4

La solidarité des colocataires à condition qu’elle soit inscrite dans le bail de colocation. 4

Droit de rompre le bail par un des colocataire à quelles conditions et date de fin de l’engagement de la caution?. 4

Liberté du propriétaire pour accepter le remplacement d’un colocataire sortant. 5

Un loyer plafonné dans le bail de colocation. 5

Déposer une annonce de colocation ou trouver une colocation avec Matcher un bien. 5

 

 

Définition de la colocation

 

La colocation est le terme qui désigne le fait de louer un appartement, une maison. Les différents locataires sont alors considérés comme co-locataires et partagent les mêmes droits et obligations sur le logement.

La loi Macron en 2015 a précisé que la colocation ne s’applique pas entre deux personnes mariés ou sous un régime de PACS.

Loi applicable à la colocation

 

Longtemps la colocation n’avait pas un article spécifique pour l’encadrer, mais elle était régie par les mêmes dispositions que pour les locations traditionnelles (locations vides à usage de résidence principale) d’un seul locataire, soit la loi du 6 juillet 1989.

C’est en 2014 avec la loi Alur que la colocation a été définie et encadrée spécifiquement par un nouvel article 8-1 dans la loi du 6 juillet 1989. Cet article tend à protéger le régime de la colocation et codifier les relations entre propriétaire et colocataires.

 

Rappel loi applicable selon la date de signature de votre contrat de location:

Loi du 6 juillet 1989 = pour les colocations avant le 27 mars 2014

Article 8-1 du 6 juillet 1989= pour les colocations après le 27 mars 2014

 

Conseil pour bien choisir sa colocation

 

Les conseils pour bien choisir sa colocation s’adressent plus aux futurs locataires. Et notamment, si vous décidez en tant que futur colocataire de créer une colocation ou en intégrer une avec des personnes que vous ne connaissez pas.

Il est alors important de vérifier que votre mode de vie sera compatible avec celui de vos futurs colocataires. Cela semble être le conseil principal, puisque vous allez devoir partager un logement avec plusieurs personnes qui peuvent avoir des habitudes de vie qui diffèrent de la vôtre.

Il est de plus en plus courant de faire une immersion dans sa futur colocation : organiser un repas, une soirée ensemble avant de vous lancer dans une colocation, cela vous permettra de voir si vous avez des points communs, un mode de vie compatible…

L’intuition, le ressenti sont des bons signes pour vous faire un avis sur une colocation. Mais ne négligez pas les variables tangibles. Par exemple : si vous êtes étudiant et que vous souhaitez intégrez une colocation avec une famille, il sera difficile pour vous d’organiser des soirées le week-end, inviter des amis…

 

Type de contrat de location en colocation

 

Le décret d’application de la loi alur n’a pas mis en place de contrat type comme le prévoyait la loi. Le modèle utilisé pour les colocations peut donc être un bail d’habitation à usage d’habitation principale vide ou meublé comme pour les locations traditionnelles.

Il peut en revanche prendre deux formes :

1-contrat unique : un seul contrat est signé avec tous les colocataires

2-contrats multiples : un contrat est signé par chaque colocataire

Le choix de la forme du contrat est libre pour le Propriétaire.

 

Le contrat de location unique de colocation

 

C’est la forme de contrat le plus utilisée en colocation. Les colocataires signent alors tous le même bail et sont généralement solidaire entre eux grâce à une clause de solidarité qui doit être écrite et expresse ( claire et non équivoque) dans le bail pour être applicable.

C’est-à-dire qu’ils ont tous ont les mêmes droits et obligations sur le bien et vis-à-vis du propriétaire.

 

Les contrats multiples de location en colocation

 

Cette forme est moins courante, car elle revient à faire signer un contrat unique par colocataire. Chaque contrat est alors indépendant. Le colocataire est ainsi locataire d’une partie définie de la location, généralement une chambre et colocataire des espaces communs du logement.

Les colocataires ne sont ni solidaires ni indivisibles et sont alors traités individuellement par le Propriétaire.

Les différents types de caution en colocation

 

Un propriétaire peut demander une caution à chacun des colocataires du logement. La caution en colocation comme dans les locations traditionnelles est le tiers qui s’engage auprès du locataire à payer tous les éventuels impayés de loyers et charges. Cette personne s’engage pour une durée déterminée ou indéterminée.

Mais il est important de noter que lors d’une colocation, si la caution est solidaire elle s’engage pour l’ensemble des colocataires en cas d’impayés.

Il existe ainsi deux types de caution : 1-la caution simple et 2-La caution solidaire

 

La caution simple en colocation

 

La caution simple en colocation est la caution qui va s’engager seulement à hauteur des loyers et charges impayés d’un colocataire, celui qu’elle cautionne. Elle ne pourra pas être engagée par le Propriétaire pour payer les éventuels impayés des autres colocataires, mais uniquement de celui qu’elle cautionne et en dernier recours, puisqu’ elle bénéficie de ce qu’on appelle en droit du bénéfice de division et de discussion.

 

La caution solidaire en colocation

 

En revanche, la caution solidaire en colocation à l’inverse de la caution simple pourra être sollicitée pour payer l’ensemble des dettes de tous les colocataires sans bénéficier du bénéfice de division ou de discussion. Elle ne pourra que réclamer aux autres cautions de la rembourser après avoir payé.

 

Droits et obligations en colocation

 

Règle de superficie et division du logement pour être mis en colocation

 

La loi Alur est venue préciser des règles de décence pour les colocations, notamment celles faites par des marchands de biens peut regardant. Ainsi la loi Alur a précisé que les pièces louées individuellement aux colocataires doivent faire au minimum 14m2 ou 33m3 par colocataire.

Et pour un logement loué avec un bail unique commun en colocation, il doit avoir une surface minimale totale de 16 m2 pour 2 personnes, puis de 9 m2 par personne supplémentaire.

 

La solidarité des colocataires à condition qu’elle soit inscrite dans le bail de colocation

 

La clause de solidarité ne peut être induite. Il faut qu’elle soit expresse dans le bail, elle doit donc  figurer dans le bail de colocation pour être applicable.

Dans ce cas, comme pour la caution, les colocataires sont solidaires les uns des autres en cas d’impayés sans bénéfice de discussion ou division= le bailleur peut réclamer l’ensemble des impayés à un seul des colocataires qui pourra après avoir payé se faire rembourser par ses colocataires.

 

Droit de rompre le bail par un des colocataire à quelles conditions et date de fin de l’engagement de la caution?

 

Chaque colocataire est libre de demander individuellement de rompre le bail en respectant une durée de préavis ( 3 mois si la colocation est vide et 1 mois si elle est louée meublée).

Cependant, cela ne met pas fin è la colocation peu importe qu’un seul bail ai été signé ou plusieurs baux individuels. Seul le colocataire qui souhaite partir est engagé.

En revanche, s’il existe une clause de solidarité, le locataire sortant doit trouver un accord avec ses colocataires et le propriétaire. La loi Macron en 2015 a précisé les règles en matière de colocation, et notamment elle a apporté des précisions sur la solidarité du colocataire sortant. Ce dernier restera solidaire de la colocation pour une durée de 6 mois maximum après son départ dans le cas où il n’y aurait pas de remplaçant immédiat et sa caution sera libérée dans les mêmes conditions.

Important : bien vérifier qu’il y ait un avenant au bail unique de colocation si un nouveau colocataire remplace le sortant.

 

Liberté du propriétaire pour accepter le remplacement d’un colocataire sortant

 

Lorsqu’un colocataire quitte la colocation, le propriétaire est libre d’accepter ou non un remplaçant qui serait proposé par le colocataire sortant. En effet, cela a souvent pour but de s’assurer que le colocataire sortant n’assumera plus les loyers et charges en cas d’impayés dès son départ si il existe une clause de solidarité.

Mais le propriétaire est libre d’accepter ou non le remplaçant proposé.

 

Un loyer plafonné dans le bail de colocation

 

Le loyer doit être plafonné dans le bail en colocation, c’est-à-dire que la somme des loyers payés par chacun des colocataires ne peut pas être supérieure au loyer qui serait perçu dans le cas où le bien serait loué à un seul locataire au prix du marché locatif.

 

Déposer une annonce de colocation ou trouver une colocation avec Matcher un bien

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