Booster ma recherche de logement : Comment constituer un dossier locatif pour louer un logement ?

Mon dossier locatif pour louer un appartement, une maison, un studio, une colocation

Booster ma recherche de logement : Comment constituer un dossier locatif pour louer un logement ?

 

Table des matières

Définition du dossier locatif : 1

Ce que doit contenir mon dossier locatif : 1

Employé : 2

Etudiant : 2

Entrepreneur : 2

Sans emploi : 2

Les documents qu’un propriétaire peut vous demander. 3

Les documents interdits : qu’un propriétaire ne peut pas vous demander. 4

Rappel de ce qui est interdit au propriétaire pour vous louez un logement. 4

Créez un dossier locatif unique : simplifiez votre recherche en créant un dossier locatif numérique. 5

 

Définition du dossier locatif :

 

Votre dossier locatif est votre dossier de candidature pour postuler à des offres de logement. Vous allez rassembler les documents qui vont permettre de justifier de votre identité, de votre situation personnelle et financière.

Ce dossier permet de renseigner le propriétaire sur votre situation, mais aussi de le rassurer. Il va donc regrouper tous les documents les plus pertinents qui vont lui permettre d’apprécier votre candidature.

Important : Il devra contenir les mêmes documents pour vous et vos éventuelles cautions (personnes qui se portent garantes en cas d’impayés)

Ce que doit contenir mon dossier locatif :

 

Pour présenter votre situation personnelle et professionnelle regroupez les documents en fonction de votre situation. Les documents les plus courant selon votre statut seront les suivants :

 

Employé :

-pièce d’identité

-Contrat de travail à défaut une attestation de l’employeur (sauf si vous êtes fonctionnaire)

-3 derniers bulletins de paie

-3 dernières quittances de loyer le cas échéant

- 2 derniers avis d’imposition

 

Etudiant :

 - pièce d’identité

-Justificatif de votre statut d’étudiant

- Eventuel contrat de travail + 3 derniers bulletins de paie si vous travaillez

-3 dernières quittances de loyer le cas échéant

-2 derniers avis d’imposition

 

Entrepreneur :

 -pièce d’identité

-Justificatif de votre statut d’entrepreneur

-Kbis de l’entreprise de moins de 3 mois

- les 2 derniers bilans de la structure si ils existent

- 3 derniers bulletins de paie si vous êtes salarié au sein de votre structure

-3 dernières quittances de loyer le cas échéant

-2 derniers avis d’imposition

 

Sans emploi :

 -pièce d’identité

-Justificatif de votre statut

- 3 derniers avis de versement si vous recevez des indemnités (ARE, RSA…) et durée restante des versements

-3 dernières quittances de loyer le cas échéant

-2 derniers avis d’imposition

 

Les documents qu’un propriétaire peut vous demander

 

Le législateur a établi une liste des documents autorisés, afin de protéger le futur locataire et que le propriétaire d’un logement ne puisse pas lui demande de fournir une liste de documents interminables ou des documents personnels qui n’ont aucun impact sur l’appréciation de la candidature à une offre de logement.

Il s’agit du décret du 5 novembre 2015 qui liste de manière exhaustive tous les documents qu’on peut vous réclamer : liste issue du décret source légifrance

‘’A. - Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :
1. Carte nationale d'identité française ou étrangère.
2. Passeport français ou étranger.
3. Permis de conduire français ou étranger.
4. Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
B. - Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :
1. Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
2. Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.
3. Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.
4. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
C. - Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :
1. Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai.
2. L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
3. L'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
4. La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant.
5. La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
6. Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.
7. Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.
D. - Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :
1. Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire.
2. Trois derniers bulletins de salaires.
3. Justificatif de versement des indemnités de stage.
4. Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
5. Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.
6. Attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.
7. Avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
8. Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
9. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.’’

 

Les documents interdits : qu’un propriétaire ne peut pas vous demander

 

Il existe également la liste des documents interdits qu’un propriétaire ne peut pas vous demander. Si vous avez un doute sur un document qu’on vous exige. Vous pouvez consulter l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 : liste provenant de légifrance

‘’-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

-carte d'assuré social ;

-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

-attestation d'absence de crédit en cours ;

-autorisation de prélèvement automatique ;

-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

-contrat de mariage ;

-certificat de concubinage ;

-chèque de réservation de logement ;

-dossier médical personnel ;

-extrait de casier judiciaire ;

-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;

- une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier.’’

 

Rappel de ce qui est interdit au propriétaire pour vous louez un logement

 

Au-delà des documents locatifs interdits, sachez qu’il est interdit pour le propriétaire :

-De vous demander un acompte pour réserver un logement. Il ne peut vous demander que les garanties relatives au contrat de location/bail : dépôt de garantie et premier loyer

 

Créez un dossier locatif unique : simplifiez votre recherche en créant un dossier locatif numérique

 

Longtemps le dossier locatif a été en version papier et vous deviez en fournir un à chaque demande de location.

Désormais, la numérisation des services immobiliers vous permet de créer un dossier locatif virtuel en ligne.

C’est le cas sur www.matcherunbien.com vous pouvez créer votre dossier locatif unique en ligne en numérisant les documents autorisés recommandés. Il sera présenté automatiquement lorsque vous matcherez un bien pour postuler à une offre de location.

 

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