Astuce : Récupérer rapidement un trop-perçu ou impayé de loyer

L’injonction de payer procédure GRATUITE pour récupérer des créances

Astuce : Récupérer rapidement un trop-perçu ou impayé de loyer

Table des matières

Champ d’application et définition de l’injonction de payer. 1

Coût de l’injonction de payer. 2

Qui peut faire une injonction de payer et pour quel montant. 2

Étapes clés pour mener une injonction de payer. 2

Rédaction de la requête d’injonction de payer. 2

Dépôt de la requête d’injonction de payer. 3

Option demander l’aide d’un avocat. 3

Décision du juge : délivrance de l’injonction de payer. 3

Recours du débiteur : Contestation de l'ordonnance possible. 4

Exécution de l'ordonnance. 4

 

 

Champ d’application et définition de l’injonction de payer

 

Pour commencer, il faut définir deux termes :

1-Débiteur : La personne qui doit l’argent appelé dette

2-Créditeur : La personne a qui l’argent est dû appelé créance

L'injonction de payer c’est une procédure judiciaire qui va vous permettre en tant que Créditeur de faire condamner un Débiteur à verser la somme d’argent ( dette) qu'il vous doit. Elle intervient dans le cadre de « petits » litiges et présente l'avantage d'être rapide (le débiteur n'ayant pas à être convoqué devant le tribunal). Et surtout elle est peu couteuse.

Important : pour engager une procédure d'injonction de payer, il faut que la créance (la dette due) soit issue :

-d'un contrat (un achat auprès d'un commerçant ou un emprunt bancaire, contrat de location/bail par exemple) ou d'une obligation statutaire (facture impayée, crédit, découvert bancaire, loyer...). Dans les 2 cas, le montant de la dette est inscrit sur le contrat ou le document fixant l'obligation. Donc elle s’applique particulièrement bien à un bail pour un loyer/charge impayé ou trop-percu.

- ou sinon d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).

 

Coût de l’injonction de payer

 

Le coût est l’avantage principal, puisque cette requête est GRATUITE, sauf si elle est déposée devant un tribunal de commerce : le créancier doit alors payer des frais de greffe de 37,07 € (en 2018), payables dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.

Simplement cela signifie qu’il y a des frais minimes s’il s’agit d’un litige commercial. Mais dans le cadre d’un bail ou une dette entre amis parents, elle reste GRATUITE.

Cependant l’injonction de payer est Gratuite auprès du Tribunal. Si elle est acceptée par ce dernier, vous devrez alors transmettre à vos frais par Huissier l’injonction de payer à votre débiteur. Et dans un délai de 6 mois après acceptation par le Tribunal.

 

Qui peut faire une injonction de payer et pour quel montant

 

Aussi bien les personnes physiques particulières peuvent faire une injonction de payer que les personnes morales type entreprise.

Et la requête concerne aussi bien les montants inférieurs à 10 000 euros que supérieurs.

 

Étapes clés pour mener une injonction de payer

 

Rédaction de la requête d’injonction de payer

 

La première étape pour la personne qui réclame l’argent (créancier) est de rédiger une requête d’injonction de payer.

Il s’agit d’un formulaire à remplir et que vous pouvez télécharger ici : formulaire injonction de payer.

Important : il sera différent si la somme réclamée est supérieure à 10 000 euros. Les deux formulaires sont disponibles sur le lien ci-dessus.

La requête contient :

-pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,

-l'indication des nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,

-l'objet de la demande (ce qu’elle concerne),

-l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.

Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).

Important : Si l'une des indications manque, la demande sera refusée

 

Dépôt de la requête d’injonction de payer

 

Vous devez ensuite en tant que créancier adresser ou remettre la requête au greffe de la juridiction compétente, avant la fin du délai de prescription applicable .

Donc au Greffe du Tribunal d’instance : si la somme réclamée est inférieure à 10 000 euros.

Et Greffe du Tribunal de Grande Instance si la somme est supérieure à 10 000 euros.

Important : le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur. Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas d'impayés de charges de copropriété. Le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l'immeuble.

La requête peut être remise par le créancier lui-même, un avocat, un huissier de justice ou tout autre mandataire (personne) muni d'un pouvoir spécial (lettre indiquant qu’il est autorisé à déposer la requête en votre nom).

 

Option demander l’aide d’un avocat

 

Vous pouvez vous faire assister par un avocat tout au long de la requête c’est une option qui a bien sur un coût. Mais qui peut-être envisagée si les sommes dues sont importantes.

 

Décision du juge : délivrance de l’injonction de payer

 

Comme la procédure n’est pas contradictoire. C’est-à-dire que le juge n’entend pas les arguments du débiteur (celui qui doit de l'argent). Le juge a seul pouvoir (appelé pouvoir souverain) sur les éléments que vous lui avait apporté de qualifier/accepter ou non votre requête.

Si le juge accepte la requête, il rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour la somme qu'il retient.

Si non , le juge peut rejeter la demande, en tant que créancier (celui qui réclame le paiement)  vous ne disposez d'aucun recours, mais vous pouvez engager une procédure judiciaire classique.

 

Important : C’est à vous créancier de transmettre l'ordonnance d'injonction de payer au débiteur par huissier de justice, à vos frais, au moyen d'une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance. L'ordonnance est annulée si ce n'est pas fait dans les 6 mois.

 

Recours du débiteur : Contestation de l'ordonnance possible

 

Le débiteur, celui qui doit payer la dette, dispose d'un mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction par le créancier, pour la contester auprès du tribunal qui l'a rendue :

-soit en se rendant au greffe,

-soit par envoi postal en lettre recommandée avec accusé de réception.

Il doit alors joindre à l'envoi toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

Le tribunal convoque alors les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire, sauf en cas de procédure devant le tribunal de grande instance.

Ce jugement peut être contesté devant la cour d'appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4 000 €.

Dans les autres cas, il faut saisir la Cour de cassation[1].

 

Exécution de l'ordonnance

 

Enfin, si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d'un mois, le créancier peut demander au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice.

 

[1] Service Public, Injonction de payer - recouvrement de créances– vos droits, (juillet 2017) URL : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

 


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